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CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

 

Datées du 27 avril 2017

 

Les présentes Conditions générales de services (les « Conditions générales ») sont un accord d’approvisionnement en commun entre vous et Pleazme,inc., une société immatriculée au Etats-Unis  sous le numéro d’immatriculation fiscal EIN 35 253 1144 , dont le siège social est sis 308 Palmetto Avenue, Apt 126, Pacifica, 94044, California.

 

 Les présentes Conditions générales régissent votre utilisation des services professionnels de Pleazme, notamment les applications mobiles, les sites Internet, les logiciels, le matériel informatique et les autres produits et services (dénommés collectivement les « Services »), que lesdits Services soient proposés par Pleazme ou une filiale ou une société affiliée de l’une de ces sociétés (dénommée chacune « Société Pleazme »). Avec prise d’effet au moment où vous cliquez sur « Accepter » ou au moment où vous utilisez l’un des Services, selon ce qui se produit en premier, vous acceptez les présentes Conditions générales et l’ensemble des politiques qui y sont mentionnées (les « Politiques »), en particulier les stipulations limitant la responsabilité de Pleazme (Article 15) et celles imposant un arbitrage en cas de Litige (Article 18). Vous acceptez aussi toutes les conditions supplémentaires s’appliquant spécifiquement aux Services que vous utilisez (les « Conditions supplémentaires »). Si vous utilisez les Services pour le compte d’une entreprise, vous reconnaissez que vous acceptez les Conditions générales pour le compte de cette entreprise et que vous êtes habilité à le faire. Ces Conditions supplémentaires, notamment celles qui figurent ci-dessous, font partie intégrante de votre accord avec nous. Vous devez lire l’ensemble de ces Conditions avec soin.

 

Politique de confidentialité : Les stipulations de la Politique de confidentialité qui s’applique à vous en tant que commerçant s’appliquent à votre utilisation des Services.

Conditions de paiement : Ces conditions (les Conditions de paiement) s’appliquent à tous les paiements traités en utilisant les Services.

Conditions de service, de SaaS et de point de vente : Ces conditions (les Conditions SaaS) s’appliquent à la licence qui vous est concédée sur la propriété intellectuelle de Pleazme, notamment les applications PleazmePro et  PleazmeWaiter et sur votre utilisation des Tags NFC et de certains Services t .

1) Confidentialité

Vous acceptez la Politique de confidentialité de Pleazme, qui explique la façon dont Pleazme collecte, utilise et protège les renseignements personnels que vous nous fournissez.

2) Enregistrement de Compte Pleazme

Vous devez ouvrir un compte auprès de Pleazme (un « Compte Pleazme ») pour utiliser les Services. Au cours de cet enregistrement, Pleazme vous demandera des renseignements de nature personnelle, notamment votre nom. Vous devez fournir des renseignements exacts et complets en réponse aux questions de Pleazme et les mettre à jour en contactant Pleazme par e-mail à contact@pleazme.com (« Assistance Pleazme »). Vous êtes pleinement responsable de toute activité qui s’exerce sur votre Compte Pleazme, notamment toute action entreprise par les personnes auxquelles vous y avez accordé accès. Pleazme se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte Pleazme de tout utilisateur qui fournit des renseignements inexacts, incomplets ou faux, ou qui ne remplit pas les conditions pour l’enregistrement de compte.

3) Révisions, divulgations et notifications

Pleazme peut modifier, à n’importe quel moment et sur préavis, les Conditions générales et toutes Conditions supplémentaires ou Politiques applicables qui lui semblent devoir être révisées dans certaines circonstances, en publiant la version révisée sur les  sites Internet de Pleazme (pleazme.com ou pleazme.pro)  ou en vous la communiquant grâce aux Services (chacune dénommée une « Version révisée »). Chaque Version révisée prendra effet au moment de sa publication. Si vous continuez à utiliser les Services après la publication d’une Version révisée, vous serez réputé l’avoir acceptée. Toutefois, tout Litige (tel que défini à l’Article 17) survenant avant les modifications sera régi par les Conditions générales, Conditions supplémentaires ou Politiques en vigueur au moment du Litige. Nonobstant ce qui précède, les Conditions de paiement ne peuvent être modifiées que conformément aux stipulations de son Article 34.

Sauf si a) des lois, b) des exigences réglementaires, notamment l'"Electronic Fund Transfer Act of 1978 "(Réglementations de 1978 relatives aux Services de paiement électroniques ) ou c) des normes ou codes de pratique impératifs de toute autorité compétente (dénommés collectivement le « Droit applicable ») exigent un moyen de communication différent ou spécifique, vous convenez qu’une Société Pleazme peut vous envoyer ou mettre à votre disposition par voie électronique (suivant le cas) toute Communication (telle que définie ci-dessous) en

  1. La publiant sur les Sites Internet de Pleazme,

  2. Envoyant des notifications grâce aux Services,

  3. Envoyant par e-mail à l’adresse électronique associée à votre Compte Pleazme,

  4. Vous envoyant un SMS sur le principal numéro de téléphone mobile associé à votre Compte Pleazme,

  5. L’affichant sur votre Compte Pleazme

  6. ou en rendant d’une autre façon les Communications accessibles sur le Site Internet de Pleazme ou d’autres applications.

  7. Dans les cas précédents, une Communication aura le même sens et effet que si ladite Société Pleazme vous avait communiqué des copies papier. Vous serez réputé avoir reçu une Communication vingt-quatre (24) heures après qu’elle a été émise, sauf si la Société Pleazme concernée reçoit une notification de sa non-livraison.

Si vous souhaitez revenir sur votre consentement à recevoir des Communications électroniques, veuillez contacter l’Assistance Pleazme. Cette rétractation prendra effet quatre semaines après réception de votre e-mail par l’Assistance Pleazme. Si la  Société Pleazme ne peut  communiquer avec vous que par voie électronique, tel que défini dans le présent Article 3, vous pouvez alors devoir résilier votre Compte Pleazme ou votre utilisation de tout ou partie des Services.

 

Vous pouvez modifier votre adresse électronique en la communiquant à l’Assistance Pleazme.

Une « Communication » peut désigner notamment : a) une divulgation, b) une notification, c) un accord ou une politique tels que les Conditions supplémentaires, d) une autorisation de paiement, ou un reçu ou une confirmation d’opération, e) un relevé ou un historique de compte ou toute autre information écrite relative à votre Compte Pleazme ou à votre utilisation des Services.

4) Restrictions

Vous vous engagez à respecter les restrictions à l’exportation imposées par le Droit applicable. À cet égard, si le Droit applicable l’exige, vous devez vous abstenir, et interdire à tout tiers, de : a) accéder à tout matériel ou renseignement présent sur le système d’une Société Pleazme, ou le surveiller, manuellement ou en utilisant des moyens automatiques tels qu’un robot d’indexation ou autres ; b) copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, publier, republier, télécharger, poster, transférer, revendre ou distribuer de toute autre façon du matériel, des Services ou des renseignements appartenant à une Société Pleazme ; c) utiliser les Services et en tirer avantage par l’intermédiaire d’une location, d’un bail, d’un partage de temps, d’une société de services ou d’un autre arrangement ; d) transférer des droits qui vous ont été conférés en vertu des présentes Conditions générales ; e) contrevenir aux restrictions d’un en-tête d’exclusion de robots sur un service, passer outre, éviter ou éluder l’une des limitations techniques des Services, utiliser un outil pour activer les fonctionnalités sur les Services qui sont désactivées, ou décompiler, désassembler le code ou les  Services ; f) faire ou chercher à faire quoi que ce soit susceptible de gêner le bon fonctionnement des Services, empêcher l’accès aux Services, ou leur utilisation, à toute personne , utilisateur ou client qui a ouvert un Compte Pleazme pour utiliser les Services ou imposer une charge déraisonnable ou excessivement importante aux infrastructures de Pleazme; g) utiliser les Services d’une façon qui vous empêche de respecter les lois en matière de sécurité ; h) utiliser les Services pour la vente d’armes à feu, de pièces d’armes à feu, de munitions, d’armes ou d’autres dispositifs conçus pour causer un préjudice corporel ; i) utiliser les Services pour une activité illicite ou des biens illégaux, de toute autre façon qui expose les utilisateurs professionnel Pleazme, toute Société Pleazme ou un de ses partenaires, et vous-même à un préjudice ; ou j) utiliser les Services autrement que de la façon expressément autorisée en vertu des présentes Conditions générales, et des Conditions supplémentaires et Politiques applicables.

Si Pleazme suspecte raisonnablement que votre Compte Pleazme a été utilisé à des fins non autorisées, illégales ou criminelles, vous donnez à Pleazme et ses partenaires l’autorisation expresse de communiquer des informations sur vous, votre Compte Pleazme et toutes vos opérations aux services répressifs.

 

5) Dispositifs mobiles et opérateurs tiers compatibles

Pleazme ne garantit pas que les Services seront compatibles avec votre ou vos dispositifs mobile ou opérateur. Votre utilisation des Services peut être subordonnée aux conditions de vos accords avec le fabricant de votre dispositif mobile ou avec votre opérateur. Vous ne pouvez pas utiliser un dispositif modifié pour les Services si les modifications sont contraires aux directives de matériel et de logiciel du fabricant, notamment quand il s’agit de désactiver certains contrôles matériels ou logiciels, une opération parfois nommée « déblocage ».

 

6) Votre Contenu

Vous pourrez télécharger ou fournir des photos, logos, programmes de fidélisation, promotions, publicités et autres matériels ou informations (le Contenu) en utilisant les Services.

Vous concédez à la Société Pleazme et à ses ayants droit, pour la durée de vos accords avec Pleazme, selon le Droit applicable, un droit non exclusif, exempt de redevances, entièrement acquitté, cessible et sous-licenciable d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de préparer des œuvres dérivées, de distribuer, d’exécuter et d’afficher publiquement votre Contenu, à travers le monde, quel qu’en soit le support, afin de fournir et de promouvoir les Services. Vous conservez l’ensemble des droits sur votre Contenu, sous réserve des droits que vous accordez à la Société Pleazme en vertu des présentes Conditions générales. Vous pouvez modifier ou supprimer votre Contenu par l’intermédiaire de votre Compte Pleazme, ou en le résiliant, mais votre Contenu peut continuer à apparaître sur des copies ou des versions de celui-ci qui se trouvent dans les historiques, les archives ou les caches disponibles sur les Services et les applications utilisateurs.

 

Vous ne devrez pas télécharger ou fournir de Contenu, ni publier, communiquer, distribuer ou diffuser par l’intermédiaire des Services, ou afficher tout matériel dans votre établissement physique qui : a) est faux, trompeur, illicite, obscène, indécent, obscène, pornographique, diffamatoire, calomnieux, menaçant, malveillant, haineux, injurieux ou provoquant ; b) encourage un comportement qui serait considéré comme une infraction pénale ou peut donner lieu à une action en responsabilité civile ; c) constitue un manquement à une obligation ou à un droit d’une personne ou d’une entité, notamment des droits de publicité, droits de confidentialité ou Droits de propriété intellectuelle ; d) contient des données corrompues ou tout autre fichier dangereux, malveillant ou nuisible ; e) fait la promotion de produits ou de services concurrents de produits ou de services de la  Société Pleazme ou de l’un de ses partenaires, tel que déterminé, à sa seule discrétion, par Pleazme. ; ou f) est, de l’avis de Pleazme, répréhensible, ou limite ou empêche une personne ou une entité d’utiliser toute partie des Services, ou d’en jouir, ou peut exposer la Société Pleazme ou l'un de ses partenaires à un préjudice ou à une responsabilité, de quelque nature que ce soit.

Pleazme n’a aucune obligation de surveiller le Contenu, mais elle peut, à sa seule discrétion, le supprimer, à n’importe quel moment et pour quelque motif que ce soit, sans préavis. Vous comprenez que, en utilisant les Services, vous pouvez être exposé à du Contenu qui est offensant, indécent ou répréhensible. Pleazme et ses partenaires commerciaux n’assument aucune responsabilité relativement au Contenu, notamment ce qui concerne la perte ou les dommages que peut subir votre Contenu.

7) Contrefaçon de droits d’auteur et de marques de fabrique

Pleazme respecte les droits de marque de fabrique et les droits d’auteur de tout tiers, et vous demandent d’en faire de même. Pleazme a adopté une Politique en matière de droits d’auteur et de marques de fabrique qui traite des réclamations en cas de contrefaçon de ce type de droits. Pleazme donne suite à toutes les notifications valables d’une telle contrefaçon, et sa politique est de suspendre ou d’annuler les privilèges d’accès de ceux qui s’en rendent coupables.

Vous pouvez en savoir plus en consultant notre politique DMCA.

 

8) Sécurité

Pleazme a mis en place des mesures techniques et organisationnelles conçues pour protéger vos renseignements personnels contre une perte accidentelle, et contre un accès, une utilisation, une modification ou une communication non autorisés. Toutefois, Pleazme ne peuvent garantir que des tiers non autorisés ne pourront jamais contourner ces mesures ni utiliser vos renseignements personnels de manière fautive.

Il est de votre responsabilité de protéger votre mot de passe et/ou de limiter l’accès aux Services sur vos dispositifs mobiles ou ordinateurs compatibles. Il est à rappeler que dans le cas d’une utilisation partagée avec plusieurs collaborateurs chacun peut selon votre paramétrage avoir un accès privé les limitant au seul usage concédé par vos soins. En cas de problème constaté, vous devrez avertir immédiatement l’Assistance Pleazme de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre Compte Pleazme, ainsi que de toute autre infraction de sécurité. Nonobstant les Articles 17 et 18, en cas de différend entre plusieurs parties concernant la propriété d’un compte, Pleazme sera seul juge pour régler le différend, à sa seule discrétion .La décision de Pleazme (qui peut comprendre la résiliation ou la suspension de tout Compte Pleazme faisant l’objet d’un différend) sera définitive et liera l’ensemble des parties.

 

9) Services tarifés

Pleazme peut proposer un paiement pour les Services de façon récurrente ou à l’utilisation (dénommés collectivement les « Services tarifés » et les redevances pour acquitter ceux-ci, les « Redevances des Services tarifés »). Les Redevances des Services tarifés peuvent suivant les pays être acquittées par carte bancaire, virement bancaire ou paiement en boutiques partenaires. Les spécificités de paiement vous seront proposées lors de la souscription au(x) service(s). Si vous associez une carte bancaire à votre compte, vous autorisez Pleazme à collecter les Redevances des Services tarifés en débitant votre carte de débit associée ou en facturant votre carte de crédit associée.

S’il y a lieu, Pleazme émettra, pour les Services tarifés, des factures conformes au Droit applicable. En tout état de cause, les Redevances des Services tarifés doivent être payées dans les trente (30) jours suivant la facture correspondante émise par Pleazme. Pleazme conserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Services tarifés quand les Redevances des Services tarifés n’ont pas été payées dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture correspondante qu’elle a émise.

10) Résiliation

Sauf dispositions contraires du Droit applicable, Pleazme peut résilier immédiatement les présentes Conditions générales, ainsi que les Conditions supplémentaires applicables, ou suspendre ou annuler votre Compte Pleazme ou votre accès à tout Service. Pleazme peut clôturer votre Compte Pleazme si votre entreprise, dans le cadre de son activité à but lucratif, pratique une politique de discrimination contre certains clients sur la base de la préférence sexuelle, de la race, de la couleur de la peau, la religion, du sexe, de l’origine nationale, de l’âge ou d’un handicap. Nonobstant ce qui précède, Pleazme ne peut mettre un terme aux Services de paiement (tels que définis dans les Conditions de paiement) que conformément aux Conditions de paiement.

Vous pouvez résilier, à n’importe quel moment, les présentes Conditions générales ou des Conditions supplémentaires en utilisant par simple demande mail à partir de votre adresse e-mail utilisé pour votre souscription au Service . Si vous résiliez les présentes Conditions générales, vous serez réputé avoir résilié les Conditions de paiements à la même date.

 

11) Effet de la résiliation

Si les présentes Conditions générales ou votre Compte Pleazme sont résiliés ou suspendus, pour quelque motif que ce soit : a) tous les droits concédés en vertu des présentes Conditions générales s’éteindront ; b) Pleazme peut (sans y être obligée) supprimer vos renseignements et vos données de compte qui sont conservés sur ses serveurs et c) la Société Pleazme et ses partenaires ne sera responsable envers vous ou un tiers d’une indemnisation, d’un remboursement ou de dommages et intérêts pour une résiliation ou une suspension des Services, ni pour la suppression de vos renseignements ou de vos données de compte. En plus de toute obligation en cours en vertu des Conditions supplémentaires, sous réserve du Droit applicable, les articles suivants des Conditions générales resteront en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans et de plein effet conformément à leur durée, en cas de résiliation : 6 (Votre Contenu), 7 (Contrefaçon de droits d’auteur et de marques de fabrique), 11 (Effet de la résiliation), 12 (Indemnité), 13 (Vos déclarations et garanties), 14 (Nos déclarations et garanties), 15 (Limitation de responsabilité), 16 (Produits de tiers), 17 (Litiges), 18 (Arbitrage), 19 (Droit applicable), 20 (Délai pour instituer des poursuites), 21 (Cession), 22 (Services de tiers et liens vers d’autres sites Internet) et 23 (Stipulations diverses).

 

12) Indemnité

Vous devrez indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’Entité Pleazme et ses partenaires (telle que définie ci-dessous) en cas de réclamations, frais, pertes, dommages et intérêts, décisions de justice, cotisations fiscales, pénalités, intérêts et dépenses (notamment les honoraires d’avocat raisonnables) découlant d’une réclamation, d’une action en justice, d’un audit, d’une investigation, d’une enquête ou de toute autre procédure intenté par une personne ou une entité et lié, directement ou indirectement, à : a) tout manquement réel ou présumé à vos déclarations, garanties ou obligations en vertu des présentes Conditions générales ; b) votre utilisation fautive ou délictueuse des Services ; c) toute atteinte de votre part au Droit applicable ; et d) l’accès aux Services et/ou leur utilisation par un tiers grâce à votre identifiant unique, votre mot de passe ou tout autre code de sécurité approprié.

« Entité Pleazme » désigne i) la  Société Pleazme, ii) chacun des concédants de licence, partenaires ; fournisseurs et sous-traitants de la  Société Pleazme et iii) chaque société affiliée, dirigeant, employé, mandataire ou contractant de chaque entité définie aux alinéas i) et ii) précédents.

 

13) Vos déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez à Pleazme que : a) vous avez plus de dix-huit (18) ans ; b) vous remplissez les conditions pour souscrire aux Services et les utiliser, vous avez le droit, l’autorité et la capacité pour conclure et exécuter les présentes Conditions générales, notamment pour le compte de toute entreprise qui utilise les Services en vertu des présentes ; c) tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre des Services concernant votre identité commerciale ou personnelle, notamment votre dénomination commerciale, sont vrais et exacts ; d) vous et les opérations que vous exécutez respecterez le Droit applicable ; e) vous n’utiliserez pas les Services, directement ou indirectement, à des fins frauduleuses ou de façon à gêner le fonctionnement des Services ; f) votre utilisation des Services sera conforme aux présentes Conditions générales et aux Conditions supplémentaires.

 

 

14) Nos déclarations et garanties

 

CHAQUE ENTITÉ PLEAZME REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

AUCUNE ENTITÉ PLEAZME NE CERTIFIE QUE LES SERVICES SONT EXACTS, FIABLES OU CORRECTS ; QU’ILS SATISFERONT VOS EXIGENCES ; SERONT DISPONIBLES À UN MOMENT PARTICULIER OU SUR UN LIEU PRÉCIS, SANS INTERRUPTION, ERREUR NI DÉFAUT ; QUE LES DÉFAUTS OU LES ERREURS SERONT CORRIGÉS ; OU QUE LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES.

Aucune Entité Pleazme ne garantit ni ne cautionne un produit ou un service promu ou offert par un tiers, ni n’en assume la responsabilité. Une Entité Pleazme n’a aucun contrôle sur les biens et services qui sont payés par l’intermédiaire des Services, et ne peut pas en être tenue pour responsable.

 

Sous réserve de ce qui précède, Pleazme garantit que l'ensemble des Services seront fournis avec toute la prudence et la diligence nécessaires. En cas de violation de la présente garantie, vous devez en notifier l’Assistance Pleazme dans les plus brefs délais. Vous devez accorder à l’Assistance Pleazme un délai suffisant pour trouver une solution au problème, laquelle solution peut consister à a) vous proposer une méthode raisonnable pour contourner un problème qui ne vous porte pas préjudice de manière substantielle et/ou b) réaliser à nouveau la prestation du ou des Service(s). L’Assistance Pleazme s’efforcera de trouver une solution à ce type de problème sans frais supplémentaires à votre charge. Si l’Assistance Pleazme trouve une solution dans un délai raisonnable, cela constituera votre seule et unique voie de recours en cas de manquement, et déchargera toute Société Pleazme de toute autre obligation ou responsabilité liée à ce manquement.

15) Limitations de responsabilité

 

Pleazme vous proposera les Services de paiement conformément aux Conditions de paiement et vous proposera les Services SaaS conformément aux Conditions SaaS.

Les présentes Conditions générales, même si l’une de ses stipulations peut suggérer le contraire, excluent ou limitent la responsabilité de Pleazme ou votre responsabilité : a) en cas de décès ou de préjudice corporel du fait de la négligence de Pleazme ou de vous-même ; b) en cas d’assertion frauduleuse, ou de toute autre action ou omission frauduleuse ; c) en cas de manquement à une condition prévue par la loi sur le titre des biens fournis ; d) en vertu du Code de la consommation en France et de la Partie I de la Loi de 1987 sur la protection du consommateur au Québec ; e) pour toute autre responsabilité qui ne peut pas être légalement exclue ou limitée, y compris en vertu des Réglementations de 1978 relatives aux Services de paiement.

Une Entité Pleazme ne sera pas responsable, quel que soit le principe de responsabilité invoquée, contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence, manquement à une obligation légale ou autrement), pour des pertes ou des dommages que le Droit applicable considère comme indirects, notamment en cas de : a) manque à gagner ; b) perte commerciale, de chiffre d’affaires, de recettes ou d’affaires ; c) perte de clients ou de contrats ; d) atteinte à la réputation ou à l’image ; e) perte d’opportunités commerciales ; f) perte d’épargne anticipée ; g) dommages à des logiciels ou données ; h) perte de jouissance du matériel, des logiciels ou des données ; i) perte de temps par la direction ou d’autres employés ; ou j) tous autres dommages indirects, consécutifs ou spéciaux découlant, directement ou indirectement, des présentes Conditions générales, sans tenir compte du fait que la perte ou les dommages pouvaient être prévus ou que la Partie qui en aurait été responsable avait été prévenue de cette possibilité (et, aux fins du présent Article, les termes « perte » ou « dommages » recouvrent une perte partielle, une réduction de la valeur ainsi qu’une perte totale).

Une Entité Pleazme ne sera pas responsable, quel que soit le principe de responsabilité invoquée, contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), manquement à une obligation légale ou autrement, pour des pertes, dommages, dépenses ou responsabilités occasionnés ou subis du fait de : a) l’utilisation de tout Service sauf à sa fin prévue normale ; b) toute adaptation ou modification d’un Service, ou son incorporation ou sa combinaison avec un autre produit ou matériel non fourni par une Société Pleazme, effectuée, dans chacun des cas par une entité autre qu’une Société Pleazme et sans son autorisation écrite expresse ; c) l’application par une Société Pleazme, pour votre compte, d’un modèle, d’une spécification ou d’instructions que vous avez fournis ; et/ou d) tout Contenu de commerçant ou Services de tiers.

 

Sous réserve des trois premiers paragraphes du présent Article 15, la responsabilité totale d’une Entité Pleazme découlant, directement ou indirectement, des présentes Conditions générales ou de son objet, pour toute action ou omission y afférente, quel que soit le principe de responsabilité invoquée, contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), manquement à une obligation légale ou autrement, sera limitée, pour chaque événement ou série d’événements liés, au montant le plus élevé des deux suivants : a) la somme des montants que vous devez en vertu des présentes Conditions générales dans les trois mois précédant immédiatement l’événement qui crée ladite responsabilité (ou, en cas d’une série d’événements liés, le premier d’entre eux) ; et b) cinq cents euros (300 €).

 

16) Produits de tiers

Sauf de la façon expressément stipulée dans les présentes Conditions générales, l’ensemble du matériel et des autres produits de tiers compris dans les Services, ou vendus avec ceux-ci, ne sont fournis que conformément à la garantie et aux autres conditions du fabricant, qui est seul responsable de l’entretien et de l’assistance pour ses produits. Pour, la garantie concernant les tags NFC que Pleazme vous fournit, veuillez contacter l’Assistance Pleazme. Pour l’entretien, l’assistance et la garantie concernant l’ensemble du matériel et des autres produits de tiers, vous devez contacter directement le fabricant.

17) Litige

« Litige » désigne une réclamation, une controverse ou un litige entre toute Entité Pleazme et vous-même, notamment toutes les réclamations associées, d’une quelconque manière, aux présentes Conditions générales, aux Services ou à tout autre aspect de votre relation avec une Entité Pleazme.

18) Arbitrage

Tout Litige entre Pleazme  et vous-même, de l’autre, découlant, directement ou indirectement, des présentes Conditions générales, ou des Conditions supplémentaires ou Politiques, notamment ce qui concerne leur interprétation, objet ou résiliation, sera définitivement réglé par arbitrage devant l’organisation judicaire du Delaware, conformément à ses règles, qui sont incorporées par référence aux présentes Conditions générales. Le Litige sera tranché par un seul arbitre à moins que le AICAC ( American International Commercial Arbitration Court )  n’estime que, vu le cas d’espèce, un tribunal constitué de trois arbitres est plus approprié. L’arbitrage se tiendra au Etats-Unis. La langue utilisée pendant les procédures d’arbitrage sera l’anglais. Tout renvoi fondé sur présent Article 18 sera réputé constituer un renvoi pour arbitrage au sens de l" Arbitration Act 1925" ou FAA  ( Loi Américaine de 1925  sur l’arbitrage). La sentence arbitrale sera définitive et exécutoire pour les parties, et peut être invoquée comme jugement par tout tribunal d’une juridiction compétente. La Partie Pleazme devra acquitter les frais de l’arbitrage qui sont dus au AICAC pour tout Litige. Si vous obtenez gain de cause et que vous avez droit aux honoraires d’avocat, vous êtes libre de demander leur remboursement à l’arbitre. Lorsque vous cherchez à obtenir réparation, la Partie Pleazme n’essaiera pas de vous faire payer des honoraires d’avocat, même si elle y a droit, à moins que l’arbitre ne décide que votre action était dénuée de tout fondement. Aux fins de la présente clause d’arbitrage, toute référence à une Partie Pleazme et à vous-même comprend l’ensemble de leurs filiales, sociétés affiliées, mandataires, employés, prédécesseurs en droit, ayants cause et ayants droit respectifs, ainsi que les utilisateurs et les bénéficiaires autorisés des Services. Si une stipulation de cette clause d’arbitrage s’avérait impossible à mettre en œuvre, cette stipulation serait supprimée et les stipulations d’arbitrage restantes seraient appliquées.

Nonobstant ce qui précède, aucune stipulation des Conditions générales, Politiques, Conditions supplémentaires ou tout document y relatif ne s’opposera à ce qu’une partie forme des poursuites devant un tribunal de juridiction compétente, conformément au second paragraphe de l’Article 19, dans les cas où des mesures conservatoires, une réparation par voie d’injonction ou un jugement déclaratoire sont requis, ou si le droit d’instruire des poursuites risquait d’être lésé par l’expiration imminente d’un délai de prescription applicable.

Nonobstant toute stipulation contraire dans le présent Article 18, un Litige, dans la mesure où il découle directement ou indirectement des Services de paiement, ne peut être réglé que conformément à l’Article 38 des Conditions de paiement.

19) Droit applicable

Les présentes Conditions générales et tout Litige sont régis par le droit des Etats-Unis d’Amériques, sans tenir compte des principes sur le choix de la loi applicable.

 

Sous réserve des stipulations d’arbitrage de l’Article 18 et sans y renoncer, vous convenez irrévocablement que les tribunaux américains de l’état du Delaware seront seuls compétents pour régler tout Litige, mais que Pleazme peut demander une injonction ou d’autres voies de recours auprès de tout tribunal à travers le monde afin de protéger ou de faire respecter ses Droits de propriété intellectuelle et/ou Informations confidentielles respectifs.

 

20) Délai pour instituer des poursuites

Sauf si une disposition essentielle du Droit applicable l’autorise, toute action ou poursuite relativement à un Litige doit être initiée dans l’année à compter de la date où nait le droit d’action.

21) Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions générales, et l’ensemble des droits et des licences concédés en vertu des présentes, et toute tentative de transfert et de cession sera nulle et non avenue.

22) Services de tiers et liens vers d’autres sites Internet

Il est possible que des tiers, et non une Société Pleazme, vous proposent des services, des produits et des promotions (les « Services de tiers »). Si vous décidez d’avoir recours à des Services de tiers, vous devez prendre connaissance des conditions et des modalités de ces Services. Pleazme n’est pas responsable de la prestation des Services de tiers. Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Internet de tiers. La présence de ces liens n’implique pas que Pleazme les approuve, les cautionne ou les recommande. Les sites Internet de tiers ne sont pas régis par les présentes Conditions générales. Vous accédez auxdits sites à vos propres risques. Pleazme rejette expressément toute responsabilité pour ces sites Internet. Quand vous suivez un lien depuis les Services vers un site Internet de tiers, la Politique de confidentialité de Pleazme ne s’applique plus. Votre navigation et vos interactions sur un site Internet de tiers, notamment ceux qui possèdent un lien dans les Services, sont régies par les conditions, les règlements et les politiques de ce site Internet.

Les présentes conditions s’appliquent à l’identique dans le cas de la distribution des services Pleazme par une société tiers qui pourra appliquer en sus ses propres conditions générales : Conditions qui vous seront demandées d’approuver lors de la souscription aux services .

23) Stipulations diverses

Les présentes Conditions générales et toutes Conditions supplémentaires ou Politiques applicables constituent l’intégralité de l’accord entre Pleazme et vous-même, et annulent et remplacent l’ensemble des accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes, écrits ou verbaux, entre Pleazme et vous-même concernant son objet.

La Société Pleazme et vous-même convenez que vous ne disposez d’aucune voie de recours pour une déclaration, promesse, assurance ou garantie (faite de bonne foi ou négligemment) qui n’est pas stipulée dans les présentes. La Société Pleazme et vous-même convenez que vous ne pourrez faire aucune réclamation pour assertion négligente et inexacte ou assertion inexacte faite de bonne foi sur la base d’une déclaration faite dans les présentes Conditions générales et toutes Conditions supplémentaires ou Politiques applicables. Si une stipulation des présentes Conditions générales ou des Conditions supplémentaires est non valable ou privée d’effet en vertu du Droit applicable, elle sera modifiée et interprétée afin de se rapprocher le plus possible des fins de la stipulation en question en vertu du Droit applicable, et les autres stipulations resteront en vigueur et de plein effet. Les présentes Conditions générales ne limitent pas les droits dont peut bénéficier Pleazme en vertu des lois en matière de secret de fabrication, de droit d’auteur, de brevet ou toute autre loi. Une renonciation à l’une des stipulations des présentes Conditions générales ne constituera pas une renonciation continue ou ultérieure de cette stipulation en particulier, ou de toute autre stipulation.

Sauf de la façon stipulée dans le présent Article 23, toute stipulation explicite des présentes Conditions générales ou toute stipulation implicite en vertu des présentes a force exécutoire en vertu de la "United States contract law " (Loi des États-Unis d’Amériques sur les contrats (Droits des tiers), dénommée la « Loi »), ce qui n’affecte aucun droit ni aucune voie de recours, existant ou disponible, d’un tiers en vertu de ladite Loi. Toute Entité Pleazme peut faire appliquer une stipulation des présentes Conditions générales, à condition que ce soit d’une façon conforme aux dispositions de la Loi.

 

Aucune stipulation des Conditions générales ni d’aucun document visé dans les présentes ou dans une entente envisagée en vertu des présentes n’établit un partenariat ou une coentreprise.

 

L’une des conditions des présentes est que, lors des négociations préalables, dans l’exercice de ses droits ou l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales, chaque partie devra, en toute occasion, s’assurer de respecter toutes les dispositions du Droit applicable relatives à la lutte contre la corruption et de ne commettre (ou faire commettre) aucune violation desdites Lois ni de faire quoi que ce soit qui pousse l’autre partie à commettre ce type de violation.

 

© 2017 Pleazme, Inc.

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